Pomelo — Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Rôle

Contrat entre l'éditeur d'un site (responsable du traitement) et Pomelo (sous-traitant), pour la mesure d'audience. Il répond au critère « DPA standard qui inclut les mentions obligatoires de l'article 28 et qualifie le prestataire de sous-traitant » de la grille de la CNIL (auto-évaluation, ligne 3) et à la garantie III.C du guide de l'AEPD (conditions par pays).

Il applique la règle 3 de la revue interne (cadre normatif §11) : les modèles officiels, tels quels.

Le contrat ne couvre pas les données de compte et de facturation, pour lesquelles Pomelo est responsable du traitement.

Options retenues

Clause Choix
1 (a) Option 1 : article 28 du règlement (UE) 2016/679.
5 Clause d'amarrage, facultative : non retenue. Chaque éditeur conclut son propre contrat.
7.7 (a) Option 2 : autorisation écrite générale, sur la liste de l'annexe IV ; préavis de trente jours.
8 (c) (4), 9 Option 1 : articles 32, 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

Conclusion du contrat

L'éditeur accepte le contrat en même temps que les conditions d'utilisation, à la création de son espace de travail. L'annexe I est remplie avec l'identité du compte et la date d'acceptation, qui vaut signature et date d'adhésion. Pomelo conserve la version acceptée et sa date.


Partie A — Clauses contractuelles types

SECTION I

Clause 1 — Objet et champ d’application

(a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(b) Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 et/ou des dispositions de l’article 29, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1725.

(c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.

(d) Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.

(e) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

(f) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

Clause 2 — Invariabilité des clauses

(a) Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.

(b) Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 3 — Interprétation

(a) Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 ou dans le règlement (UE) 2018/1725 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

(b) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725 respectivement.

(c) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 / le règlement (UE) 2018/1725 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

Clause 4 — Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

Clause 5 — Clause d’amarrage (facultative)

Non retenue.

SECTION II – OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 6 — Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

Clause 7 — Obligations des parties

7.1. Instructions

(a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

(b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

7.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

7.4. Sécurité du traitement

(a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

(b) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7.5. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

7.6. Documentation et conformité

(a) Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

(b) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

(c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

(d) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

(e) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

(a) AUTORISATION ÉCRITE GÉNÉRALE: le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins trente jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

(b) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725.

(c) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

(d) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

(e) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

7.8. Transferts internationaux

(a) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725.

(b) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Clause 8 — Assistance au responsable du traitement

(a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

(b) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

(c) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:

Clause 9 — Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 ou des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

(a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);

(b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:

(c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

(a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);

(b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;

(c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

SECTION III – DISPOSITIONS FINALES

Clause 10 — Non-respect des clauses et résiliation

(a) Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679 et/ou du règlement (UE) 2018/1725, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

(b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:

(d) À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.


Partie B — Clauses complémentaires de la mesure d'audience

Ces clauses s'ajoutent aux clauses types sans les modifier. En cas de contradiction, les clauses types prévalent (clause 4).

B.1. Aucune réutilisation des données

Pomelo ne réutilise jamais les données traitées pour le compte de l'éditeur, pour son propre compte ni pour celui d'un tiers, quelle que soit la finalité : amélioration de son service, lutte contre la fraude, statistiques comparatives, publicité, profilage, entraînement de modèles. Cette interdiction vaut aussi pour des données agrégées ou rendues anonymes.

Fondement : AEPD, guide, III.C.1.a (« la obligación no reutilizar los datos recopilados en ningún caso ») ; grille de la CNIL, critère « aucune réutilisation des données pour le propre compte du prestataire ».

B.2. Limitation aux mesures strictement nécessaires

Pomelo limite le traitement à la mesure de l'audience du site de l'éditeur : audience page par page, sites référents, type d'appareil, navigateur et taille d'affichage, temps de chargement, temps passé, taux de rebond, profondeur de défilement, actions réalisées sur le site, zone géographique d'origine. Pomelo ne croise ces données avec aucun autre traitement et ne les transmet à aucun tiers.

Toute mesure à visée marketing (canaux d'acquisition, paramètres de campagne, conversions par source) relève de l'option Campagnes. Elle est désactivée par défaut. L'éditeur qui l'active recueille au préalable le consentement de ses visiteurs ; Pomelo ne la met en œuvre que pour les visiteurs qui l'ont donné.

Fondement : AEPD, guide, II (liste des mesures « estrictamente necesarias ») et III.C.1.b ; grille de la CNIL, § 3.

B.3. Indépendance entre éditeurs

Pomelo recueille, traite et conserve les données de chaque éditeur indépendamment de celles des autres :

Fondement : AEPD, guide, III.B et III.C.1.c ; grille de la CNIL, critère « aucune mise en commun de données brutes provenant de plusieurs clients ».

B.4. Transferts hors de l'Union européenne

Pomelo héberge et traite les données dans l'Union européenne. L'éditeur ne donne aucune instruction de transfert vers un pays tiers, et Pomelo n'en effectue aucun de sa propre initiative. Si un transfert devenait nécessaire, ou résultait du recours à un sous-traitant ultérieur, il respecterait le chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et serait annoncé à l'éditeur dans les conditions de la clause 7.7.

Le sous-traitant ultérieur d'hébergement relève d'un groupe dont la société mère est établie aux États-Unis. Pomelo ne présente pas l'hébergement européen comme une garantie d'absence d'accès depuis un pays tiers.

Fondement : AEPD, guide, III.C.1.d ; clause 7.8.

B.5. Opposition des visiteurs

Pomelo fournit à l'éditeur un bloc d'opposition à intégrer dans sa politique de confidentialité. Pomelo cesse de mesurer un visiteur qui s'oppose par ce bloc. Le refus est retenu un an sur l'appareil par un cookie qui ne sert qu'à cela.

B.6. Obligations de l'éditeur

L'éditeur :

B.7. Instructions

Les instructions documentées de l'éditeur (clause 7.1) sont : le présent contrat, les réglages de ses sites dans le tableau de bord, et ses demandes écrites adressées au point de contact.

B.8. Point de contact

Pomelo reçoit et traite les questions et réclamations de l'éditeur, et des éditeurs qui envisagent le service, sur la conformité de la mesure, à l'adresse privacy@pomeloanalytics.com. Cette adresse est aussi le point de contact de la clause 9.2.

B.9. Délais

B.10. Autres stipulations

La responsabilité, le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux des conditions d'utilisation (§10 et §11), sous réserve de la clause 4.


Annexe I — Liste des parties

Responsable du traitement

  1. Nom : celui de l'éditeur, titulaire de l'espace de travail. Adresse : celle de son compte. Personne de contact : le propriétaire de l'espace de travail, à son adresse e-mail de compte. Signature et date d'adhésion : acceptation en ligne, à la date enregistrée par Pomelo.

Sous-traitant

  1. Nom : Pomelo Analytics, édité par Fahed Toumi, entrepreneur individuel, SIRET 53791846800027. Adresse : 94 rue du Mont Cenis, 75018 Paris, France. Personne de contact : Fahed Toumi, éditeur, privacy@pomeloanalytics.com. Signature et date d'adhésion : publication du présent contrat.

Pomelo n'a pas désigné de délégué à la protection des données.

Annexe II — Description du traitement

Catégories de personnes concernées. Les visiteurs des sites de l'éditeur ; pour le seul journal des refus de l'API, toute personne qui appelle l'API /v1 (administrateur, développeur, robot).

Catégories de données à caractère personnel traitées.

Moment Données
À la réception, sans conservation Adresse IP ; en-tête du navigateur ; adresse complète de la page référente, sans paramètres.
Conservées dans les données de mesure Date et heure ; site ; adresse de la page sans paramètre ni fragment, et son titre ; domaine du site référent ; langue ; taille d'affichage ; type d'appareil ; famille et version majeure du navigateur et du système ; pays, région et ville ; actions sur le site (clic, lien suivi, téléchargement, envoi de formulaire : identifiant, libellé, destination) ; événements déclarés par l'éditeur (nom et libellé) ; erreurs d'exécution de la page (type, script, ligne, sans message) ; espace client de l'éditeur auquel la page appartient ; temps passé, défilement, temps de chargement ; identifiant de visite.
Pour la sécurité du service Empreinte de l'adresse IP, renouvelée chaque jour, pour limiter le débit des envois. Refus 401 de l'API /v1, qui peut concerner tout appelant de l'API (visiteur, administrateur, robot) : adresse IP, agent, méthode, ressource visée (deux premiers segments du chemin, sans jeton), heure ; conservé un jour, région us-east-1.
Jamais collectées Contenu saisi dans un formulaire ; paramètres d'adresse ; identifiant publicitaire ; identifiant d'un visiteur ou de son compte ; message d'une erreur ; adresse IP dans les données de mesure.

L'identifiant de visite est un pseudonyme calculé pour un site et une journée, à partir d'un sel aléatoire détruit le lendemain : il ne peut plus être recalculé ensuite, et ne relie ni deux jours ni deux sites.

Avec l'option Campagnes, pour les seuls visiteurs qui y ont consenti : canal d'arrivée, paramètres de campagne, conversions par source.

Données sensibles. Aucune. L'éditeur s'interdit d'en transmettre (clause B.6).

Nature du traitement. Collecte par un script placé sur le site de l'éditeur ; réduction des données à la réception ; calcul de l'identifiant de visite ; conservation ; agrégation ; restitution à l'éditeur de statistiques agrégées, dans le tableau de bord, par l'API et par export ; décompte des événements reçus par espace de travail, pour appliquer le plan choisi par l'éditeur ; suppression à l'échéance.

Finalité. La mesure de l'audience des sites de l'éditeur, pour son seul compte : mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation technique et ergonomique, analyse des contenus consultés. Avec l'option Campagnes : mesure des canaux et des campagnes de l'éditeur.

Durée du traitement. Celle du contrat. Les données de mesure sont conservées 25 mois calendaires au plus ; le sel de l'identifiant de visite, un jour ; les sauvegardes de la base, 7 jours ; les journaux techniques, 30 jours au plus ; le journal des refus de l'API, un jour (l'hébergeur efface ensuite les entrées expirées, en général sous 72 heures).

Sous-traitants ultérieurs. Objet, nature et durée du traitement : voir l'annexe IV.

Annexe III — Mesures techniques et organisationnelles

Mesures relevées dans le code de main le 11 novembre 2026. Aucune ne vaut certification ; Pomelo n'en détient pas.

Domaine du modèle Mesure Source
Pseudonymisation Identifiant de visite : HMAC-SHA256 sur le site, le jour, le préfixe /24 ou /48 de l'adresse IP, la famille du navigateur et du système, avec un sel aléatoire de 32 octets par jour, détruit le lendemain, dans une table sans sauvegarde. packages/services/src/ingest/normalize.ts, ingest/visit-salt.ts, packages/infrastructure/stacks/table-visit-salt.ts
Minimisation Adresse IP jamais écrite dans les données de mesure ; en-tête du navigateur retiré avant stockage ; référent réduit à son domaine ; paramètres et fragments d'adresse retirés ; e-mails, téléphones, identifiants et jetons retirés des chemins et des titres. ingest/enrich.ts, ingest/handler.ts, packages/shared/src/lib/collection-text-reduction.ts
Chiffrement pendant la transmission HTTPS imposé sur le point de collecte, l'API et le tableau de bord (HSTS) ; connexion à la base en TLS avec vérification du certificat ; accès au stockage refusé hors TLS. packages/services/src/analytics-db/client.ts, packages/infrastructure/stacks/s3-buckets.ts
Chiffrement pendant le stockage Volumes de la base chiffrés ; stockage objet chiffré côté serveur ; tables chiffrées par le service. packages/infrastructure/stacks/timescale-native.ts, stacks/s3-buckets.ts
Confidentialité entre éditeurs Chaque enregistrement porte le site et l'espace de travail ; toute lecture exige un site auquel le demandeur a accès. packages/services/src/query/middleware/auth.ts, query/tiger-routes.ts
Identification et autorisation Comptes authentifiés ; rôles propriétaire, administrateur, lecteur par espace de travail ; jetons d'API limités à des portées et à des sites. packages/shared/src/contracts/control-plane.ts, packages/services/src/user-api/handler.ts
Accès du personnel Une seule personne, l'éditeur de Pomelo, a accès à l'infrastructure. —
Enregistrement des événements Journal d'accès de l'API sans adresse IP ni agent, 7 jours ; un enregistrement par appel d'API, 180 jours ; journal des refus 401 de l'API /v1 (adresse IP, agent, méthode, ressource visée sans jeton, heure), 1 jour, sécurité seulement, jamais la collecte ; journaux de bordure désactivés, activables pour un incident de sécurité seulement. stacks/api-cloudfront.ts, stacks/api-edge-auth.ts, stacks/table-usage-events.ts, procédure
Configuration par défaut Mesure d'audience seule à la création d'un site ; option Campagnes désactivée. packages/services/src/control-plane/site-creation.ts
Restitution anonyme Effectifs agrégés, petits groupes masqués sous dix, mêmes règles pour le tableau de bord, l'API et les exports. packages/shared/src/lib/reporting-precision.ts
Disponibilité et rétablissement Sauvegardes de la base sur 7 jours ; stockage brut permettant de reconstruire la base. infra/tiger/native/templates/pgbackrest.conf
Conservation limitée Suppression automatique à 25 mois dans la base ; expiration du stockage brut ; files d'erreur de 14 jours. packages/services/src/analytics-db/migrations/025_calendar_audience_retention.sql, stacks/s3-buckets.ts
Sécurité physique Assurée par l'hébergeur, dans ses centres de données de la région de Stockholm, et de la région us-east-1 pour le seul journal des refus de l'API. packages/infrastructure/app.ts
Test des mesures Tests automatisés de la réduction, de l'identifiant, de l'opposition et de l'anonymat des rapports, exécutés avant chaque fusion. .github/workflows/pr-checks.yml

Assistance au responsable du traitement (clause 8).

Annexe IV — Sous-traitants ultérieurs

Liste convenue au sens de la clause 7.7 (a), établie à partir de packages/infrastructure le 11 novembre 2026.

  1. Nom : Amazon Web Services EMEA SARL. Adresse : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Contact : par le compte client de Pomelo. Description du traitement : hébergement de toute la mesure. Réception des envois (CloudFront, pare-feu, API Gateway, Lambda) ; files et stockage brut (Firehose, S3, SQS) ; base des rapports, TimescaleDB exploité par Pomelo sur des serveurs EC2 ; tables techniques (DynamoDB : sel du jour, limitation de débit, réglages des sites) ; journaux (CloudWatch). Lieu : Union européenne, région de Stockholm ; la réception en bordure passe par le point de présence le plus proche du visiteur. Durée : celle du contrat.

Aucun autre sous-traitant ne traite de données de visiteurs. Les prestataires des comptes et de la facturation (authentification et e-mails de service, paiement, liste d'attente) relèvent de la politique de confidentialité de Pomelo, qui en est responsable du traitement.